Loi Climat et Résilience : quels impacts pour la mobilité GNV ?

Publiée le 24 août au Journal Officiel, la loi Climat et Résilience renforce la lutte contre le changement climatique et introduit une série de mesures susceptibles d’accélérer le développement de la mobilité GNV.

Adoptée le 20 juillet dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat puis validée par le Conseil constitutionnel le 13 août, la loi Climat et Résilience a été promulguée et publiée au Journal officiel, ce mardi 24 août 2021. On fait le point sur les mesures liées à la mobilité.

Des flottes de plus en plus vertes

En matière de verdissements des flottes, la nouvelle loi va plus loin que les objectifs fixés par la LTECV (2015) et la LOM (2019). Les flottes de l’Etat et de ses établissements publics devront ainsi intégrer 70 % de véhicules à faibles émissions lors de leur renouvèlement de parc à compter du 1er janvier 2027, soit 20 points de plus qu’aujourd’hui (50 %).

Les objectifs des collectivités locales sont également revus à la hausse. Fixé à 30 % à compter du 1er janvier 2025, ils grimperont à 70 % à compter du 1er janvier 2030.
 

Collectivité	Taux de renouvèlement en véhicules faibles émissions
Jusqu’au 31 décembre 2024	30 %
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029	40 %
A compter du 1er janvier 2030	70 %

 
Concernant les entreprises, seules les flottes comprenant plus de 100 véhicules sont concernées. Les taux de renouvèlement sont fixés à 40 % en 2027 et 70 % en 2030 (au lieu de 35 et 50 % de la LOM).

Des Zones à Faibles Emissions (ZFE) étendues aux agglomérations de plus de 150 000 habitants

Alors que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) imposait la mise en place de zones à faibles émissions en fonction de de certains critères de qualité de l’air, la loi Climat et Résilience va plus loin en imposant la mise en œuvre du dispositif à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants.

En pratique, 33 agglomérations en plus des 11 déjà concernées auront pour obligation de mettre en place une ZFE d’ici au 31 décembre 2024. La liste des agglomérations concernées est définie dans un arrêté ministériel. Elle sera « actualisée au moins tous les cinq ans ».

Concernant les voitures particulières, les objectifs minimaux imposés par la loi sont les suivants :
D’ici au 1er janvier 2023 : exclusion des véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996
D’ici au 1er janvier 2024 : exclusion des véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005
D’ici au 1er janvier 2025 : exclusion des véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

Le suramortissement pour les poids lourds GNV prolongé jusqu’en 2030

Déjà prolongé jusqu’en 2024 dans le cadre de loi de finances 2021, le dispositif de suramortissement pour les véhicules au gaz naturel de plus de 2,6 tonnes (utilitaires, bus et autocars) est prolongé jusqu’en 2030.

Fonction du PTAC du véhicule, le taux de suramortissement peut varier de 20 à 60 %.

A lire aussi : Suramortissement des véhicules GNV : ce qu'il faut savoir
 

Davantage de biogaz dans les réseaux

Sur le volet énergétique, la loi Climat et Résilience concerne définit le nouveau dispositif de certificats de production de biogaz. Censé impulser une nouvelle dynamique à la filière, celui-ci doit favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Inscrits dans un registre national tenu par le ministère chargé de l’énergie, ces certificats de production de biogaz pourront être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale. Un décret à venir permettra de définir les règles et les seuils applicables au dispositif.