GNV et dispositif de suramortissement
Destiné aux utilitaires, camions et autocars GNV dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, le dispositif de suramortissement court jusqu’en 2030 et peut aller jusqu’à 60 %.
Ce dispositif de suramortissement, dont nous vous détaillons les montants plus bas, est une façon de compenser le surcoût à l’achat des véhicules fonctionnant au gaz naturel par rapport à des équivalents diesel.
A noter que le dispositif de suramortissement s’adresse aussi bien aux véhicules achetés que loués. Dans le cas d'un location avec option d'achat (LOA) ou d'un crédit-bail, c'est le transport qui bénéficiera du suramortissement. Dans le cas d'une Location Longue Durée (LLD), l'aide reviendra au loueur.
SOMMAIRE
- Suramortissement : comment ça marche ?
- Quels types de véhicules GNV sont concernés ?
- Quelle est la durée du suramortissement ?
- Quels sont les montants du suramortissement GNV ?
Suramortissement : comment ça marche ?
Le suramortissement est une déduction fiscale complémentaire. La mesure s’applique à toutes les entreprises soumises à régime réel d’imposition, qu'elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).Ce dispositif de suramortissement, dont nous vous détaillons les montants plus bas, est une façon de compenser le surcoût à l’achat des véhicules fonctionnant au gaz naturel par rapport à des équivalents diesel.
Quels types de véhicules GNV sont concernés ?
Non limité aux seuls poids-lourds, le dispositif de suramortissement s’adresse aux autocars, utilitaires et camionettes dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.A noter que le dispositif de suramortissement s’adresse aussi bien aux véhicules achetés que loués. Dans le cas d'un location avec option d'achat (LOA) ou d'un crédit-bail, c'est le transport qui bénéficiera du suramortissement. Dans le cas d'une Location Longue Durée (LLD), l'aide reviendra au loueur.
Quelle est la durée du suramortissement ?
Prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre de la loi de finances 2021, le dispositif de suramortissement a été étendu jusqu'à 2030 par la loi Climat et Résilience.Quels sont les montants du suramortissement GNV ?
Le montant du suramortissement sera fonction du PTAC du véhicule. Le taux pourra ainsi varier de 20 à 60 % pour un véhicule acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024.| PTAC | Suramortissement |
| Supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes | 20 % |
| Supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes | 60 % |
| Supérieur ou égal à 16 tonnes | 40 % |
Exemple
Pour un camion de 3.5 tonnes acheté 140 000, le montant du suramortissement pourra atteindre 84 000 euros. Si l'entreprise est imposée à 25 %, l'avantage pourra atteindre 21 000, ce qui donne ainsi droit à une réduction d'impôt de 4 200 € par an sur cinq ans. Point important : si l'exercice de l'année en cours est nul, l'avantage sera reporté à l'année suivante.
Pour un camion de 3.5 tonnes acheté 140 000, le montant du suramortissement pourra atteindre 84 000 euros. Si l'entreprise est imposée à 25 %, l'avantage pourra atteindre 21 000, ce qui donne ainsi droit à une réduction d'impôt de 4 200 € par an sur cinq ans. Point important : si l'exercice de l'année en cours est nul, l'avantage sera reporté à l'année suivante.
