GNV et dispositif de suramortissement

GNV et dispositif de suramortissement
Destiné aux utilitaires, camions et autocars GNV dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, le dispositif de suramortissement court jusqu’à fin 2021 et peut aller jusqu’à 60 %.

SOMMAIRE

Suramortissement : comment ça marche ?

Le suramortissement est une déduction fiscale complémentaire. La mesure s’applique à toutes les entreprises soumises à régime réel d’imposition, qu'elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
 
Ce dispositif de suramortissement, dont nous vous détaillons les montants plus bas, est une façon de compenser le surcoût à l’achat des véhicules fonctionnant au gaz naturel par rapport à des équivalents diesel. Ainsi, un camion GNV acheté 100.000 euros pourra être amorti à hauteur de 140.000 euros dans le cas d’un suramortissement à hauteur de 40 %.
 

Quels types de véhicules GNV sont concernés ?

 Non limité aux seuls poids-lourds, le dispositif de suramortissement s’adresse aux autocars, utilitaires et camionettes dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
 
A noter que le dispositif de suramortissement s’adresse aussi bien aux véhicules achetés que loués. Dans le cas d’une location, seul le locataire peut prétendre au suramortissement.
 

Quels sont les montants du suramortissement GNV ?

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre la loi de finances pour 2019, le dispositif de suramortissement sera fonction du PTAC du véhicule. Le taux pourra ainsi varier de 20 à 60 % pour un véhicule acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
 
PTAC Suramortissement
Supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes 20 %
Supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes 60 %
Supérieur ou égal à 16 tonnes 40 %
 

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