GNV et dispositif de suramortissement
Destiné aux utilitaires, camions et autocars GNV dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, le dispositif de suramortissement court jusqu’en 2030 et peut aller jusqu’à 60 %.
Le suramortissement est une déduction fiscale complémentaire. La mesure s’applique à toutes les entreprises soumises à régime réel d’imposition, qu'elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Ce dispositif de suramortissement, dont nous vous détaillons les montants plus bas, est une façon de compenser le surcoût à l’achat des véhicules fonctionnant au gaz naturel par rapport à des équivalents diesel. Ainsi, un camion GNV acheté 100.000 euros pourra être amorti à hauteur de 140.000 euros dans le cas d’un suramortissement à hauteur de 40 %.
Non limité aux seuls poids-lourds, le dispositif de suramortissement s’adresse aux autocars, utilitaires et camionettes dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
A noter que le dispositif de suramortissement s’adresse aussi bien aux véhicules achetés que loués. Dans le cas d’une location, seul le locataire peut prétendre au suramortissement.
Prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre de la loi de finances 2021, le dispositif de suramortissement a été étendu jusqu'à 2030 par la loi Climat et Résilience.
Le montant du suramortissement sera fonction du PTAC du véhicule. Le taux pourra ainsi varier de 20 à 60 % pour un véhicule acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024.
SOMMAIRE
- Suramortissement : comment ça marche ?
- Quels types de véhicules GNV sont concernés ?
- Quelle est la durée du suramortissement ?
- Quels sont les montants du suramortissement GNV ?
Suramortissement : comment ça marche ?
Le suramortissement est une déduction fiscale complémentaire. La mesure s’applique à toutes les entreprises soumises à régime réel d’imposition, qu'elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Ce dispositif de suramortissement, dont nous vous détaillons les montants plus bas, est une façon de compenser le surcoût à l’achat des véhicules fonctionnant au gaz naturel par rapport à des équivalents diesel. Ainsi, un camion GNV acheté 100.000 euros pourra être amorti à hauteur de 140.000 euros dans le cas d’un suramortissement à hauteur de 40 %.
Quels types de véhicules GNV sont concernés ?
Non limité aux seuls poids-lourds, le dispositif de suramortissement s’adresse aux autocars, utilitaires et camionettes dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
A noter que le dispositif de suramortissement s’adresse aussi bien aux véhicules achetés que loués. Dans le cas d’une location, seul le locataire peut prétendre au suramortissement.
Quelle est la durée du suramortissement ?
Prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre de la loi de finances 2021, le dispositif de suramortissement a été étendu jusqu'à 2030 par la loi Climat et Résilience.
Quels sont les montants du suramortissement GNV ?
Le montant du suramortissement sera fonction du PTAC du véhicule. Le taux pourra ainsi varier de 20 à 60 % pour un véhicule acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024.
| PTAC | Suramortissement |
| Supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes | 20 % |
| Supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes | 60 % |
| Supérieur ou égal à 16 tonnes | 40 % |
