Le rapport Mission VUL appelle à étendre le suramortissement aux utilitaires légers au gaz naturel

Le rapport Mission VUL appelle à étendre le suramortissement aux utilitaires légers au gaz naturel
Résultat d'une quarantaine d'auditions tant des professionnels que des autorités publiques concernés, le rapport « Mission VUL » a été remis ce mercredi 18 avril à Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, et retient 33 propositions pour la filière dont certaines directement liées à la mobilité gaz. 

Réalisé par le député Damien Pichereau suite à une mission confiée par le Premier ministre début janvier, le rapport identifie plusieurs leviers pour accélérer le développement des filières alternatives dont celle du GNV.
 

Un suramortissement pour les véhicules propres

« Le surcoût d’achat des véhicules à motorisation alternative, de l’ordre de 30 à 50 % environ par rapport à une motorisation classique, est en partie dû au faible nombre de véhicules vendus annuellement. Les pouvoirs publics ont la faculté d’impulser la transition énergétique en compensant – au moins en partie – ce surcoût, afin d’inciter les professionnels à s’orienter vers ces choix de motorisation » précise le rapport du Député qui propose au gouvernement d’étendre la mesure du suramortissement aux VUL motorisés.
 
Déjà active pour les camions roulant au gaz naturel et dont le PTAC est supérieur ou égal à 3.5 tonnes, la mesure pourrait être étendue aux VUL propres. Trois énergies citées dans le rapport: le GNV, l’électrique et l’hydrogène.
 
« Aux conditions actuelles de fiscalité applicable aux entreprises, un suramortissement de 40 % revient à un crédit d’impôt de 11,2 % de la valeur du véhicule. La transition progressive devant, à terme, conduire à une baisse de l’écart de prix entre les motorisations classiques et alternatives, cette mesure n’est pertinente et nécessaire que pour une durée limitée à quelques années » précise le rapport.
 

Des efforts à faire pour développer les infrastructures

 Au-delà de la partie véhicule, le rapport rappelle également l’importance des infrastructures et l’adoption par la France de la Directive européenne AFI pour le déploiement de solutions d’avitaillement pour les carburants alternatifs.
 
« La mission estime qu’un fort volontarisme politique sur le sujet est susceptible d’accélérer la transition énergétique du parc, et réduire in fine ses externalités négatives » souligne le rapport.
 

D’autres leviers à mettre en place

« En l’absence de mesures incitatives suffisantes, le renouvellement du parc de VUL n’amorce pas une conversion significative vers une motorisation électrique ou à l’utilisation de carburants alternatifs » alerte le rapport. « Les professionnels se plaignent d’un manque de visibilité sur le long terme concernant ces carburants, l’investissement important dans ces véhicules nouvelle génération, du fait du manque d’offre, générant ainsi une prise de risque jugée trop importante » poursuit-il.
 
Une problématique qui pourrait, entre autre, être résolue localement. « Seules des règles d’utilisation de la chaussée plus stricte (par des zones à circulation restreintes), des aides publiques, des obligations contractuelles avec les commissionnaires ou bien encore une volonté d’amélioration de l’image de l’entreprise semblent les inciter à acquérir des véhicules plus propres » indique le rapport.

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