Loi Climat et Résilience : quels impacts pour la mobilité GNV ?
Publiée le 24 août au Journal Officiel, la loi Climat et Résilience renforce la lutte contre le changement climatique et introduit une série de mesures susceptibles d’accélérer le développement de la mobilité GNV.
Adoptée le 20 juillet dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat puis validée par le Conseil constitutionnel le 13 août, la loi Climat et Résilience a été promulguée et publiée au Journal officiel, ce mardi 24 août 2021. On fait le point sur les mesures liées à la mobilité.
Les objectifs des collectivités locales sont également revus à la hausse. Fixé à 30 % à compter du 1er janvier 2025, ils grimperont à 70 % à compter du 1er janvier 2030.
Concernant les entreprises, seules les flottes comprenant plus de 100 véhicules sont concernées. Les taux de renouvèlement sont fixés à 40 % en 2027 et 70 % en 2030 (au lieu de 35 et 50 % de la LOM).
En pratique, 33 agglomérations en plus des 11 déjà concernées auront pour obligation de mettre en place une ZFE d’ici au 31 décembre 2024. La liste des agglomérations concernées est définie dans un arrêté ministériel. Elle sera « actualisée au moins tous les cinq ans ».
Concernant les voitures particulières, les objectifs minimaux imposés par la loi sont les suivants :
Déjà prolongé jusqu’en 2024 dans le cadre de loi de finances 2021, le dispositif de suramortissement pour les véhicules au gaz naturel de plus de 2,6 tonnes (utilitaires, bus et autocars) est prolongé jusqu’en 2030.
Fonction du PTAC du véhicule, le taux de suramortissement peut varier de 20 à 60 %.
A lire aussi : Suramortissement des véhicules GNV : ce qu'il faut savoir
Inscrits dans un registre national tenu par le ministère chargé de l’énergie, ces certificats de production de biogaz pourront être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale. Un décret à venir permettra de définir les règles et les seuils applicables au dispositif.
Adoptée le 20 juillet dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat puis validée par le Conseil constitutionnel le 13 août, la loi Climat et Résilience a été promulguée et publiée au Journal officiel, ce mardi 24 août 2021. On fait le point sur les mesures liées à la mobilité.
Des flottes de plus en plus vertes
En matière de verdissements des flottes, la nouvelle loi va plus loin que les objectifs fixés par la LTECV (2015) et la LOM (2019). Les flottes de l’Etat et de ses établissements publics devront ainsi intégrer 70 % de véhicules à faibles émissions lors de leur renouvèlement de parc à compter du 1er janvier 2027, soit 20 points de plus qu’aujourd’hui (50 %).Les objectifs des collectivités locales sont également revus à la hausse. Fixé à 30 % à compter du 1er janvier 2025, ils grimperont à 70 % à compter du 1er janvier 2030.
| Collectivité | Taux de renouvèlement en véhicules faibles émissions |
| Jusqu’au 31 décembre 2024 | 30 % |
| Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 | 40 % |
| A compter du 1er janvier 2030 | 70 % |
Concernant les entreprises, seules les flottes comprenant plus de 100 véhicules sont concernées. Les taux de renouvèlement sont fixés à 40 % en 2027 et 70 % en 2030 (au lieu de 35 et 50 % de la LOM).
Des Zones à Faibles Emissions (ZFE) étendues aux agglomérations de plus de 150 000 habitants
Alors que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) imposait la mise en place de zones à faibles émissions en fonction de de certains critères de qualité de l’air, la loi Climat et Résilience va plus loin en imposant la mise en œuvre du dispositif à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants.En pratique, 33 agglomérations en plus des 11 déjà concernées auront pour obligation de mettre en place une ZFE d’ici au 31 décembre 2024. La liste des agglomérations concernées est définie dans un arrêté ministériel. Elle sera « actualisée au moins tous les cinq ans ».
Concernant les voitures particulières, les objectifs minimaux imposés par la loi sont les suivants :
- D’ici au 1er janvier 2023 : exclusion des véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996
- D’ici au 1er janvier 2024 : exclusion des véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005
- D’ici au 1er janvier 2025 : exclusion des véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.
Le suramortissement pour les poids lourds GNV prolongé jusqu’en 2030
Déjà prolongé jusqu’en 2024 dans le cadre de loi de finances 2021, le dispositif de suramortissement pour les véhicules au gaz naturel de plus de 2,6 tonnes (utilitaires, bus et autocars) est prolongé jusqu’en 2030.Fonction du PTAC du véhicule, le taux de suramortissement peut varier de 20 à 60 %.
A lire aussi : Suramortissement des véhicules GNV : ce qu'il faut savoir
Davantage de biogaz dans les réseaux
Sur le volet énergétique, la loi Climat et Résilience concerne définit le nouveau dispositif de certificats de production de biogaz. Censé impulser une nouvelle dynamique à la filière, celui-ci doit favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.Inscrits dans un registre national tenu par le ministère chargé de l’énergie, ces certificats de production de biogaz pourront être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale. Un décret à venir permettra de définir les règles et les seuils applicables au dispositif.
Bonjour
Quel est la définition du véhicule faible émission sur quelle base de valeurs en CO2 ?
ZFE = interdictions basées sur les vignettes Crit’Air.
Je rappelle que le classement des vignettes Crit’Air est basé uniquement sur la production des NOx et aucunement sur la production de particules.
Si le classement était basé sur la production de particules, les voitures essence qui émettent plus de particules (en nombre mais aussi plus petites) que les voitures diesel avec FAP seraient moins bien classées, ce qui n’est pas le cas.
Mais le pire c’est que plus de 80 % de la production de particules d’une voiture ne provient pas de l’échappement mais des phénomènes d’abrasion qui sont une fonction directe de la masse en mouvement.
Particule qui est le polluant le plus dangereux et sans seuil d’innocuité.
De plus la pollution est le produit de la pollution intrinsèque d’un véhicule par le kilométrage réalisé, mais les interdictions ne prennent pas du tout en compte l’usage.
Partant de ce constat, une Renault 4CV qui roule peu est moins polluante qu’une Renault Twingo ZE qui circule tous les jours dans la ville.
C’est très incohérent.
La priorité c’est bien les particules. Réduire les particules revient aussi à réduire les NOx, l’inverse n’étant pas vrai, le meilleur exemple étant la voiture électrique qui augmente les particules par rapport à la thermique qui permet le même usage.
In fine, la seule solution pour réduire la pollution dans les villes est de réduire drastiquement la circulation des voitures et quel qu’en soit le type de motorisation.
Cela va de pair avec la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, cela n’a aucun sens dans ce cadre de remplacer des voitures polluantes par d’autres pas moins polluantes puisqu’il va falloir émettre des GES pour les fabriquer. Il est bien préférable de conserver les voitures existants mais d’en réserver l’usage aux seuls cas où c’est la solution la plus pertinente.
Nos politiques ne sont vraiment pas courageux !
Bonjour en juillet le 19 2021 Mobilité.fr écrivait un article sur le paquet climat européen fit for 55 présenté par la commission européenne.
Le paquet comprend douze propositions législatives, dont 8 issues de révisions de textes existants.
En résumé, Sur le volet mobilité, la mesure la plus emblématique porte sur la réduction à 100 % des émissions de CO2 des voitures neuves d’ici à 2035. Cela revient à interdire tout véhicule thermique, qu’il soit essence, diesel, hybride et évidemment GNV et BioGnv dans l’espace européen.
La loi climat française ne va t elle pas à l’opposé de ce qui est préconisé par la commission ?
Particulier, ayant acheté un véhicule Neuf GNV il y a un an pensant œuvrer pour le climat et contre le tout électrique, je me pose des questions sur mon choix.
Quelqu’un aurait-il des compléments d’information sur ce paquet Européen et le suivi de ce paquet. Absence de littérature.
Merci