Décret CPB : l'obligation s'étend jusqu'en 2044, les coefficients 2027-2028 revus à la baisse

Le décret n° 2026-933 du 30 septembre relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz est paru le 9 octobre au Journal officiel. Attendu depuis des mois par la filière, le texte prolonge la trajectoire jusqu'en 2044, étend la première période d'obligation à fin 2029, ajuste à la baisse les coefficients applicables en 2027 et 2028, et ouvre le dispositif à de nouvelles filières de production.

Rappelons le principe. Entré en vigueur au 1er janvier 2026, le mécanisme des certificats de production de biogaz (CPB) oblige les fournisseurs de gaz naturel à acquérir puis restituer à l'État des certificats émis par les producteurs de biométhane, sous peine d'une pénalité de 100 euros par certificat manquant. Il doit progressivement prendre le relais des tarifs d'achat garantis pour le développement des installations de taille importante.

Une trajectoire plus longue que celle soumise à consultation

C'est la principale surprise du texte. Le projet de décret mis en consultation du 25 juin au 17 juillet portait sur quatre nouvelles périodes triennales s'achevant en 2041. Le décret publié en instaure finalement cinq, qui courent successivement jusqu'au 31 décembre 2044.

Les coefficients annuels progressent de 0,0570 certificat par MWh PCS en 2029 à 0,2386 en 2044, soit de l'ordre de 24 % des volumes assujettis à cet horizon. Entre les deux, la montée est continue : 0,0798 en 2030, 0,1146 en 2032, 0,1329 en 2035, 0,1789 en 2039, 0,2154 en 2042.

Le gouvernement répond ainsi à l'une des deux critiques formulées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 17 septembre dernier. Le régulateur avait relevé que le caractère constant des coefficients entre 2032 et 2041, combiné à une consommation de gaz appelée à décroître, aurait entraîné une baisse du volume de certificats à restituer chaque année, sans plancher garanti. Il recommandait une trajectoire croissante. Elle l'est désormais sur l'ensemble de la période.
 

Coup de frein sur 2027 et 2028

La seconde critique de la CRE portait sur le niveau de l'obligation à court terme, jugé supérieur au gisement réellement mobilisable, avec un déficit estimé à 24 % sur 2026-2029. Le gouvernement l'a également suivie, mais dans l'autre sens.

Le coefficient applicable en 2027 passe de 0,0182 à 0,0162, soit une baisse de 11 %. Celui de 2028 descend de 0,0415 à 0,0355, soit 14,5 % de moins. La première période d'obligation est par ailleurs prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2029, ce qui laisse aux fournisseurs douze mois supplémentaires pour couvrir leurs engagements.
   

Gazéification et pyrolyse entrent dans le dispositif

Le décret modifie l'article R. 446-105 du code de l'énergie pour élargir le champ des installations éligibles. Aux unités de méthanisation en digesteur s'ajoutent désormais la gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique, et la pyrolyse.

Une précision mérite l'attention des porteurs de projets. Le texte admet que ces procédés incluent une étape de méthanation du biogaz nécessaire à l'obtention du biométhane, mais « sous réserve que celle-ci se fasse sans apport externe d'hydrogène ». En d'autres termes : le texte autorise la méthanation lorsque l'hydrogène provient du procédé lui-même, comme c'est le cas du syngas issu de la gazéification, mais exclut les configurations où de l'hydrogène produit par électrolyse viendrait convertir le CO2 en méthane supplémentaire. Les projets de Power-to-Gas couplant électrolyseur et méthanation sur un site de méthanisation existant ne pourront donc pas valoriser cette production additionnelle sous forme de CPB. 

Le texte ajuste par ailleurs le périmètre des ventes exclues de l'assiette, en y intégrant le gaz destiné à certaines installations de cogénération dont la chaleur est livrée à un tiers dans le cadre d'un contrat d'exploitation ou d'une police d'abonnement à un réseau de chaleur.
 

Les réactions saluent la visibilité, sans masquer les limites

France Gaz salue l'ambition de la trajectoire publiée et estime que la visibilité offerte jusqu'en 2044 constitue un signal positif de nature à rassurer les financeurs et à débloquer des investissements aujourd'hui à l'arrêt. La fédération replace toutefois cette publication dans un contexte difficile, marqué par la suppression du tarif d'achat du biométhane et par l'incertitude sur la publication d'un appel d'offres avant les prochaines échéances électorales.

Son message central tient en une phrase : le développement du biométhane ne pourra pas reposer sur le seul dispositif des CPB. La fédération plaide pour un socle de soutien public, qu'elle juge indispensable aux installations de plus petite taille, complété par des mécanismes sectoriels pour la mobilité et l'industrie. Elle y voit la condition d'un maillage territorial équilibré, de la maîtrise des coûts pour les consommateurs et de l'atteinte des objectifs de la PPE 3.

Aller plus loin : 

• Consulter le décret