CPB post-2028 : la CRE valide l'horizon 2041 mais alerte sur un gisement insuffisant
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La filière attendait ce texte depuis des mois. La Commission de régulation de l'énergie a publié le 24 septembre sa délibération n° 2026-130, adoptée une semaine plus tôt, portant avis sur le projet de décret qui prolonge jusqu'en 2041 l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz. Le régulateur valide l'architecture générale du texte mais conteste frontalement le niveau de la trajectoire retenue, qu'il juge hors de portée de la filière.
Rappelons le principe. Introduit par la loi Climat et Résilience de 2021 et entré en vigueur au 1er janvier 2026, le dispositif des Certificats de production de biogaz (CPB) oblige les fournisseurs de gaz naturel à acquérir puis restituer à l'État des certificats émis par les producteurs de biométhane, sous peine d'une pénalité de 100 euros par certificat manquant. Les fournisseurs peuvent s'en acquitter en injectant eux-mêmes du biométhane ou en achetant des CPB auprès de tiers. Ce mécanisme, financé par les consommateurs plutôt que par le budget de l'État, est appelé à prendre le relais des tarifs d'achat garantis pour le développement des grandes installations.
La CRE approuve ces trois premiers points. Elle salue l'ouverture aux nouvelles filières, tout en notant que leur faible maturité limitera l'apport de gisement à court terme. Elle approuve également l'extension de la première période, justifiée par le faible nombre de certificats émis et accueille favorablement l'horizon 2041, indispensable au financement de projets dont le cycle de développement est long.
Confrontés à la trajectoire du décret, ces volumes ne suffisent pas. Le régulateur chiffre un déficit cumulé de 4,95 TWh sur la période 2026-2029, soit 24 % de l'obligation, et de 6,91 TWh sur 2030-2032, soit 15 %. Le raisonnement qui suit est le nerf du dossier : un marché primaire sous-dimensionné empêche structurellement les fournisseurs de couvrir leur obligation, les conduit à la pénalité, et cette pénalité est intégralement répercutée sur la facture des consommateurs de gaz.
La CRE formule par ailleurs une seconde critique, sur le caractère constant des coefficients entre 2032 et 2041. Avec une consommation de gaz appelée à décroître, un coefficient figé signifie un volume de certificats à restituer en baisse chaque année, sans plancher garanti. Le régulateur recommande donc une trajectoire croissante entre 2033 et 2041.
Toujours sur Linkedin, Xavier Passemard, operating partner et conseiller dans le secteur, estime pour sa part que la CRE décrit le symptôme sans suffisamment mettre en avant les causes. Il rappelle qu'il faut au minimum cinq à six ans entre l'origination d'un projet et la première injection, qu'aucun développeur ne s'engagera sans forte probabilité de contracter avec un fournisseur obligé, et surtout qu'aucun banquier ne financera un projet sur le seul prix de marché. Le financement suppose un prix plancher contractuel couvrant le prix de revient du biométhane, dans un contrat résistant au risque réglementaire. Or les clauses de changement de loi suffisent aujourd'hui, selon lui, à dissuader une part significative des financements.
Ce risque réglementaire n'a rien de théorique. La délibération mentionne la procédure d'infraction ouverte en avril 2026 par la Commission européenne, qui porte sur la compatibilité du dispositif CPB avec le droit de la concurrence. La CRE cite explicitement cette procédure, aux côtés de l'absence de trajectoire post-2028 figée, parmi les obstacles qui ont freiné l'accès des fournisseurs au marché primaire.
Aller plus loin
À retenir
- La CRE valide la prolongation du dispositif CPB jusqu'en 2041, l'extension de la première période à 2029 et l'ouverture à la pyrogazéification et à la gazéification
- Elle juge en revanche la trajectoire d'obligation trop élevée : il manquerait 24 % des certificats nécessaires sur 2026-2029 et 15 % sur 2030-2032
- Faute de déblocage des contrats, la CRE estime qu'il faudra réinterroger le fonctionnement du dispositif dans son ensemble.
Rappelons le principe. Introduit par la loi Climat et Résilience de 2021 et entré en vigueur au 1er janvier 2026, le dispositif des Certificats de production de biogaz (CPB) oblige les fournisseurs de gaz naturel à acquérir puis restituer à l'État des certificats émis par les producteurs de biométhane, sous peine d'une pénalité de 100 euros par certificat manquant. Les fournisseurs peuvent s'en acquitter en injectant eux-mêmes du biométhane ou en achetant des CPB auprès de tiers. Ce mécanisme, financé par les consommateurs plutôt que par le budget de l'État, est appelé à prendre le relais des tarifs d'achat garantis pour le développement des grandes installations.
Ce que le projet de décret ajoute
Le texte soumis à la CRE le 25 juin apporte quatre nouveautés :- Il étend l'éligibilité au dispositif aux filières de la pyrogazéification et de la gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique
- Il prolonge d'un an la première période d'obligation, dont l'échéance passe du 31 décembre 2028 au 31 décembre 2029
- Il crée quatre nouvelles périodes triennales couvrant 2030-2032, 2033-2035, 2036-2038 et 2039-2041
- Il fixe enfin les coefficients d'obligation pour chaque année jusqu'en 2041.
La CRE approuve ces trois premiers points. Elle salue l'ouverture aux nouvelles filières, tout en notant que leur faible maturité limitera l'apport de gisement à court terme. Elle approuve également l'extension de la première période, justifiée par le faible nombre de certificats émis et accueille favorablement l'horizon 2041, indispensable au financement de projets dont le cycle de développement est long.
Un déficit de 24 % sur la première période
C'est sur le niveau de la trajectoire que le régulateur bascule. La CRE a reconstitué le gisement de CPB réellement mobilisable en croisant le registre de capacité, les données de charges de service public et la modélisation de plans d'affaires. Son estimation aboutit à 12 TWh par an issus de nouvelles installations à l'horizon 2032, 2,86 TWh d'installations de cogénération converties à l'injection et 0,33 TWh d'installations sortant de contrat d'obligation d'achat.Confrontés à la trajectoire du décret, ces volumes ne suffisent pas. Le régulateur chiffre un déficit cumulé de 4,95 TWh sur la période 2026-2029, soit 24 % de l'obligation, et de 6,91 TWh sur 2030-2032, soit 15 %. Le raisonnement qui suit est le nerf du dossier : un marché primaire sous-dimensionné empêche structurellement les fournisseurs de couvrir leur obligation, les conduit à la pénalité, et cette pénalité est intégralement répercutée sur la facture des consommateurs de gaz.
La CRE formule par ailleurs une seconde critique, sur le caractère constant des coefficients entre 2032 et 2041. Avec une consommation de gaz appelée à décroître, un coefficient figé signifie un volume de certificats à restituer en baisse chaque année, sans plancher garanti. Le régulateur recommande donc une trajectoire croissante entre 2033 et 2041.
Un marché secondaire à zéro transaction
La plateforme CPB Market, lancée le 19 novembre 2025 à l'initiative d'Engie et TotalEnergies pour organiser le marché secondaire, n'a enregistré aucune transaction jusqu'au 31 août 2026. Les références de prix s'y établissent à 97,50 euros par certificat sur le spot en août et 99 euros pour une livraison au premier semestre 2027, soit au ras de la pénalité de 100 euros.
Autrement dit, le prix des CPB ne reflète pas un coût de production mais un niveau de sanction. Les petits fournisseurs, qui n'ont ni la surface financière pour contracter directement avec des producteurs sur le marché primaire, ni la possibilité de s'approvisionner sur un marché secondaire inexistant, se retrouvent mécaniquement exposés à la pénalité, contrairement aux acteurs intégrés à l'amont. La CRE y voit un facteur de distorsion du marché de détail. Elle relève aussi qu'aucun groupement d'achat de fournisseurs, pourtant prévu par le code de l'énergie, n'a vu le jour.
La plateforme CPB Market, lancée le 19 novembre 2025 à l'initiative d'Engie et TotalEnergies pour organiser le marché secondaire, n'a enregistré aucune transaction jusqu'au 31 août 2026. Les références de prix s'y établissent à 97,50 euros par certificat sur le spot en août et 99 euros pour une livraison au premier semestre 2027, soit au ras de la pénalité de 100 euros.
Autrement dit, le prix des CPB ne reflète pas un coût de production mais un niveau de sanction. Les petits fournisseurs, qui n'ont ni la surface financière pour contracter directement avec des producteurs sur le marché primaire, ni la possibilité de s'approvisionner sur un marché secondaire inexistant, se retrouvent mécaniquement exposés à la pénalité, contrairement aux acteurs intégrés à l'amont. La CRE y voit un facteur de distorsion du marché de détail. Elle relève aussi qu'aucun groupement d'achat de fournisseurs, pourtant prévu par le code de l'énergie, n'a vu le jour.
Les réactions de la filière pointent le financement
Les premières analyses publiées par des professionnels du secteur convergent sur le diagnostic tout en le prolongeant. Dans un post Linkedin, Marie de La Hamelinaye, avocate au cabinet Iroise Avocats, souligne que les contrats CPB en cours de négociation doivent désormais intégrer le risque de révision de la trajectoire, et rappelle l'avertissement final du régulateur : si le décret ne débloque pas la signature de nouveaux contrats, le dispositif devra être réinterrogé dans son ensemble.Toujours sur Linkedin, Xavier Passemard, operating partner et conseiller dans le secteur, estime pour sa part que la CRE décrit le symptôme sans suffisamment mettre en avant les causes. Il rappelle qu'il faut au minimum cinq à six ans entre l'origination d'un projet et la première injection, qu'aucun développeur ne s'engagera sans forte probabilité de contracter avec un fournisseur obligé, et surtout qu'aucun banquier ne financera un projet sur le seul prix de marché. Le financement suppose un prix plancher contractuel couvrant le prix de revient du biométhane, dans un contrat résistant au risque réglementaire. Or les clauses de changement de loi suffisent aujourd'hui, selon lui, à dissuader une part significative des financements.
Ce risque réglementaire n'a rien de théorique. La délibération mentionne la procédure d'infraction ouverte en avril 2026 par la Commission européenne, qui porte sur la compatibilité du dispositif CPB avec le droit de la concurrence. La CRE cite explicitement cette procédure, aux côtés de l'absence de trajectoire post-2028 figée, parmi les obstacles qui ont freiné l'accès des fournisseurs au marché primaire.
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