Stations GNV : ce décret veut faciliter l'interopérabilité

Stations GNV : ce décret veut faciliter l'interopérabilité
Publié le 4 décembre au Journal Officiel, le décret 2021-1561 introduit une série de règles destinées à favoriser l’interopérabilité des stations GNV.

Jusqu’ici concentrées sur les bornes de recharge, les exigences du gouvernement en matière d’interopérabilité s’étendent désormais aux stations GNC et GNL. Dans un décret publié début décembre au Journal Officiel, le gouvernement précise les conditions de mises en œuvre pour le GNV et prévoit des amendes administratives en cas de non-respect des obligations.

Le principe de l’interopérabilité

En terme informatique, l’interopérabilité désigne des systèmes capables de s'adapter et de collaborer avec d'autres systèmes. Appliqué au domaine de la station-service, cela consiste à pouvoir proposer sur une seule et même station un accès par différents moyens de paiement et non seulement avec la carte de l’opérateur.

Le décret évoque par ailleurs le terme « d’itinérance du ravitaillement » qu’il définit comme la faculté pour un conducteur d’utiliser les points de ravitaillement GNC et GNL ouverts au public de différents opérateurs sans inscription préalable auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise. 

« Cette faculté est assurée soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du service par l'intermédiaire d'un prestataire de service, soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du service directement auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise pour ravitailler son véhicule » précise le décret. Cela signifie que :
  • Les systèmes de paiement par CB pourraient rapidement s’imposer sur toutes les stations publiques. Aujourd’hui, seules un tiers en sont équipées.
  • L’accès via d’autres badges que ceux proposés par les opérateurs sera facilité
« Le fait, pour tout aménageur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public, d'associer aux connecteurs, réceptacles ou équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour conséquence d'en réserver l'usage exclusif à certains modèles ou marques de véhicules routiers constitue une atteinte au principe d'interopérabilité » avertit le décret qui prévoit une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par point de ravitaillement concerné.

Transparence des tarifs et localisation des stations

Outre les modalités d’accès aux stations, le décret 2021-1561 imposent également aux opérateurs de préciser les tarifs des carburants de façon « claire, transparente et non discriminatoire ».

S’y ajoute une obligation de communiquer les « données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des installations » sur le site https://transport.data.gouv.fr/ ou à une « plateforme tierce » permettant de répondre aux exigences.

Aller plus loin : accéder au décret 

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2 Commentaires

  1. Michel LALLETPublié le 13/12/2021 à 16:16

    Enfin!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  2. PtprincePublié le 13/12/2021 à 21:27

    BRAVI!

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