IRICC (ex Tiruert) : la filière bioGNV veut peser dans le futur mécanisme
France Mobilité Biogaz a formulé une série de propositions pour garantir une intégration efficace du bioGNV dans le futur mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants (IRICC), dont la consultation publique a été lancée début mai.
Dans le cadre de la consultation publique lancée début mai sur l’IRICC, France Mobilité Biogaz (FMB) a publié sa note de position. Un document dans lequel l'assocaiton appelle à des ajustements forts pour permettre l’intégration effective du bioGNV dans le futur mécanisme.
La première proposition vise à assurer la rentabilité du bioGNV via un prix stable et prévisible des certificats GES. France Mobilité Biogaz recommande ainsi de « réhausser, dans la loi, l'objectif global initial de réduction d'intensité carbone afin d’envoyer un signal clair aux investisseurs ».
L’association suggère également de « déclencher l’émission des certificats GES IRICC au moment de la mise à la consommation du bioGNV, et non dès l’émission des GO/POS ». Pour protéger la valeur des certificats en cas d'excédent, elle propose « d’instaurer un mécanisme destiné à maintenir un niveau de prix suffisamment incitatif ». « Ce mécanisme pourrait permettre à l’Etat de rehausser temporairement par arrêté les objectifs lorsqu’un excédent de génération de certificats GES par rapport aux objectifs est constaté, afin de soutenir le niveau de prix » illustre-t-elle.
Cela inclut la « déclaration des transactions (prix / volume) », la « publication régulière par les autorités d’un bulletin de synthèse anonymisé » et le « renforcement des contrôles sur les importations pour éviter les fraudes ».
Sur le bioGNL, FMB appelle les autorités à confirmer que le bioGNL par équivalence issu de biométhane non soutenu par tarif d’achat ou CPB soit bien éligible à la génération de certificats Iricc.
Elle appelle aussi à « confirmer la possibilité pour un site de méthanisation durable [...] de valoriser une partie de sa production en GO pour l’IRICC et une autre partie en Certificats de Production de Biogaz (CPB) ».
Un amendement au projet d’article L.295-3 du code de l’énergie est d’ailleurs proposé pour assouplir les critères d’éligibilité du biogaz.
Dans le cadre de la consultation publique lancée début mai sur l’IRICC, France Mobilité Biogaz (FMB) a publié sa note de position. Un document dans lequel l'assocaiton appelle à des ajustements forts pour permettre l’intégration effective du bioGNV dans le futur mécanisme.
Un dispositif "stratégique pour l’avenir du biométhane carburant"
France Mobilité Biogaz, qui regroupe plus de 100 acteurs de la filière, rappelle que « l’IRICC constitue un enjeu stratégique pour l’avenir du biométhane carburant ». « N’étant pas encore incluse dans le dispositif actuel de la TIRUERT, la filière du bioGNV porte, en tant que nouvelle venue, une attention redoublée aux conditions de son inclusion dans ce nouveau cadre réglementaire » introduit le document de FMB, estimant que l’Iricc ne pourra jouer son rôle que s’il « envoie d’emblée le signal qu’il pose les conditions d’un modèle d’affaire durable ».La première proposition vise à assurer la rentabilité du bioGNV via un prix stable et prévisible des certificats GES. France Mobilité Biogaz recommande ainsi de « réhausser, dans la loi, l'objectif global initial de réduction d'intensité carbone afin d’envoyer un signal clair aux investisseurs ».
L’association suggère également de « déclencher l’émission des certificats GES IRICC au moment de la mise à la consommation du bioGNV, et non dès l’émission des GO/POS ». Pour protéger la valeur des certificats en cas d'excédent, elle propose « d’instaurer un mécanisme destiné à maintenir un niveau de prix suffisamment incitatif ». « Ce mécanisme pourrait permettre à l’Etat de rehausser temporairement par arrêté les objectifs lorsqu’un excédent de génération de certificats GES par rapport aux objectifs est constaté, afin de soutenir le niveau de prix » illustre-t-elle.
Transparence et contrôle du marché
Autre priorité : renforcer la confiance des acteurs. France Mobilité Biogaz appelle à « une surveillance du marché, inspirée des pratiques actuelles de la CRE sur les marchés de gros du gaz et de l’électricité ».Cela inclut la « déclaration des transactions (prix / volume) », la « publication régulière par les autorités d’un bulletin de synthèse anonymisé » et le « renforcement des contrôles sur les importations pour éviter les fraudes ».
Lever les freins réglementaires
Sur le plan réglementaire, l'association souhaite « rendre éligibles les volumes de biométhane produits au-delà de la Cmax (capacité maximale de production, ndlr) par des sites bénéficiant d’un tarif d’achat ». « Ces volumes complémentaires pourraient être cédés de gré à gré par les producteurs, avec une POS, à n’importe quel acheteur et à un prix libre sans lien direct avec le tarif de rachat. ».Sur le bioGNL, FMB appelle les autorités à confirmer que le bioGNL par équivalence issu de biométhane non soutenu par tarif d’achat ou CPB soit bien éligible à la génération de certificats Iricc.
Elle appelle aussi à « confirmer la possibilité pour un site de méthanisation durable [...] de valoriser une partie de sa production en GO pour l’IRICC et une autre partie en Certificats de Production de Biogaz (CPB) ».
Un amendement au projet d’article L.295-3 du code de l’énergie est d’ailleurs proposé pour assouplir les critères d’éligibilité du biogaz.
Un texte très attendu
D'autres filières se sont également exprimées dans le cadre de la consultation publique de l'Iricc. Parmi elles, France Hydrogène, qui a aussi formulé ses recommandations pour garantir un développement cohérent de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone.
Anciennement AFGNV, France Mobilité Biogaz fédère les acteurs publics, économiques et industriels français pour accompagner le développement de l’usage carburant du gaz naturel et du biogaz en France.
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