Garanties d'origine : le décret du 4 août 2026 exclut l'avitaillement en GNL
Publié au Journal officiel du 5 août et entré en vigueur le lendemain, le décret n°2026-735 du 4 août 2026 établit qu'un avitaillement en gaz naturel liquéfié ne constitue pas une consommation de gaz issue du réseau. Conséquence directe : les garanties d'origine de biométhane produites sous contrat aidé ne peuvent plus être affectées à du GNL. La filière avait obtenu le retrait d'une disposition équivalente il y a six ans.
Le gouvernement a publié un texte que personne n'attendait cet été. L'avis du Conseil supérieur de l'énergie sur lequel il s'appuie est daté du 6 mai 2025. Quinze mois se sont donc écoulés entre cet avis et la parution au JO, laquelle intervient dans la première semaine d'août, sans période transitoire ni clause de sauvegarde pour les contrats en cours.
Sur ce second point, Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats, a rappelé dans un article que le code prévoyait déjà qu'une garantie d'origine ne pouvait être utilisée qu'une seule fois dans les douze mois suivant la fin de la période d'injection.
Le décret ajoute une contrainte de recouvrement temporel entre validité et consommation, ce qui ferme la possibilité d'adosser une GO à une période de consommation décalée ou étalée sur plusieurs exercices. La logique est la même que la corrélation temporelle imposée ailleurs par le droit européen, et elle ne prête pas à contestation sur le principe.
La restriction ne s'applique pas à toutes les garanties d'origine de biométhane, mais uniquement à celles correspondant à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du code de l'énergie, c'est-à-dire les contrats d'achat en guichet ouvert, les contrats issus d'appels d'offres et les contrats d'expérimentation. Autrement dit : le biométhane soutenu par l'État. Les garanties d'origine adossées à du biométhane vendu hors soutien public, en gré à gré ou via un contrat de long terme de type BPA, ne sont pas visées par ce nouvel alinéa.
Sur le papier, une offre bioGNL reste donc constructible. Mais en pratique, l'écrasante majorité des volumes injectés en France relève encore de contrats aidés. La ressource mobilisable pour verdir du GNL se réduit donc à un gisement beaucoup plus restreint.
Trois options subsistent pour maintenir une offre bioGNL en France :
L'argument s'entend mais se heurte à la réalité du marché. Six ans plus tard, la production physique de bioGNL français n'a toujours pas atteint une masse critique, contrairement à d'autres pays européens. Supprimer le mécanisme sans que l'alternative industrielle soit en place revient à retirer l'échelle avant que le mur ne soit franchi...
Le gouvernement a publié un texte que personne n'attendait cet été. L'avis du Conseil supérieur de l'énergie sur lequel il s'appuie est daté du 6 mai 2025. Quinze mois se sont donc écoulés entre cet avis et la parution au JO, laquelle intervient dans la première semaine d'août, sans période transitoire ni clause de sauvegarde pour les contrats en cours.
Deux modifications, deux portées très inégales
Le décret modifie le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie. Sur les sept points qu'il comporte, cinq sont de pures corrections de renvois d'articles, sans effet de fond. Les deux autres changent la donne.| Article modifié | Qui est concerné ? |
|---|---|
| D. 446-17 Une GO issue d'un contrat conclu au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 ne peut être utilisée que pour une consommation de gaz naturel issue d'un réseau de distribution ou de transport. Tout avitaillement en GNL dans une installation de gaz naturel liquéfié est explicitement exclu de cette définition. |
Fournisseurs et opérateurs proposant du bioGNL par équivalence, chargeurs et transporteurs sous contrat |
| D. 446-29 La période de consommation associée à une GO doit recouvrir au moins partiellement sa période de validité, soit douze mois à compter de la fin d'injection. Elle ne peut excéder une année. |
Tous les utilisateurs de GO biométhane, y compris hors mobilité |
Sur ce second point, Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats, a rappelé dans un article que le code prévoyait déjà qu'une garantie d'origine ne pouvait être utilisée qu'une seule fois dans les douze mois suivant la fin de la période d'injection.
Le décret ajoute une contrainte de recouvrement temporel entre validité et consommation, ce qui ferme la possibilité d'adosser une GO à une période de consommation décalée ou étalée sur plusieurs exercices. La logique est la même que la corrélation temporelle imposée ailleurs par le droit européen, et elle ne prête pas à contestation sur le principe.
La restriction ne s'applique pas à toutes les garanties d'origine de biométhane, mais uniquement à celles correspondant à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du code de l'énergie, c'est-à-dire les contrats d'achat en guichet ouvert, les contrats issus d'appels d'offres et les contrats d'expérimentation. Autrement dit : le biométhane soutenu par l'État. Les garanties d'origine adossées à du biométhane vendu hors soutien public, en gré à gré ou via un contrat de long terme de type BPA, ne sont pas visées par ce nouvel alinéa.
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Sur le papier, une offre bioGNL reste donc constructible. Mais en pratique, l'écrasante majorité des volumes injectés en France relève encore de contrats aidés. La ressource mobilisable pour verdir du GNL se réduit donc à un gisement beaucoup plus restreint.
Trois options subsistent pour maintenir une offre bioGNL en France :
- Produire du bioGNL physique, par micro-liquéfaction sur site de méthanisation, qui échappe par construction au débat sur l'équivalence mais reste marginale en volume et exigeante en capital.
- Passer par des GO issues de biométhane non aidé, ce qui suppose de basculer vers des contrats de gré à gré ou des BPA.
- Importer du bioGNL certifié selon les schémas de durabilité européens, distincts des garanties d'origine françaises et non affectés par ce décret, avec la contrainte d'un approvisionnement dépendant de l'étranger.
Ndlr : suite à la publication du Décret, nous avons contacté les équipes de France Mobilité Biogaz pour obtenir la position de l'association. Nous complèterons le présent article ou réaliserons une nouvelle publication en fonction de la réponse obtenue.
Ce que la filière avait obtenu en 2020
L'histoire de cette disposition remonte à six ans. En avril 2020, nous rapportions déjà l'alerte lancée par l'Association française du gaz, le club Biogaz de l'ATEE, l'AAMF et la plateforme GNL, qui avaient adressé un courrier à la DGEC contre un projet de décret réservant les GO biométhane au seul GNC directement issu du réseau. La disposition n'était alors pas passée. L'argument gouvernemental de l'époque n'a pas changé : verdir du GNL d'importation avec des certificats adossés à du biométhane injecté sur le réseau français reste une construction comptable dont la réalité physique est nulle.L'argument s'entend mais se heurte à la réalité du marché. Six ans plus tard, la production physique de bioGNL français n'a toujours pas atteint une masse critique, contrairement à d'autres pays européens. Supprimer le mécanisme sans que l'alternative industrielle soit en place revient à retirer l'échelle avant que le mur ne soit franchi...
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