Biométhane : un décret ajuste les règles des certificats de production de biogaz
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Un décret publié le 24 mai ajuste les règles encadrant les certificats de production de biogaz (CPB) et les garanties d’origine. Il modifie plusieurs procédures pour les producteurs de biométhane et les fournisseurs de gaz.
Publié au Journal officiel le 24 mai, le décret 2026-400 du 22 mai 2026 apporte plusieurs modifications au cadre applicable au biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ces mesures concernent notamment les certificats de production de biogaz (CPB), dont la première période de livraison a débuté le 1er janvier 2026. Cette période s’étendra jusqu’au 31 décembre 2028.
Le texte, dont la publication intervient à quelques semaines après le lancement de la consultation de la trajectoire 2035 des CPB, vise également les garanties d’origine (GO) et les modalités de contrôle des unités de production. Objectif : préciser certains mécanismes et adapter les procédures aux besoins du dispositif. Le texte renforce aussi les capacités de suivi économique de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Les producteurs bénéficiant des CPB devront conserver à disposition du préfet de région et de la CRE plusieurs documents relatifs à leur installation. Ils devront également transmettre chaque année le détail des coûts et des recettes associés à leur activité. Cette disposition rapproche le régime des CPB de celui déjà appliqué aux installations soutenues par des aides publiques. La CRE disposera ainsi d’éléments supplémentaires pour suivre l’évolution économique de la filière.
Le décret modifie également l’article R.446-105. Les installations sollicitant des CPB devront désormais disposer d’un « rapport de conformité » et non plus d’une attestation de conformité. Par ailleurs, un futur arrêté du ministre chargé de l’Énergie devra préciser les caractéristiques des consommateurs finals prises en compte dans le calcul de l’assiette d’obligation de restitution des CPB.
Concernant les garanties d’origine, le décret précise les obligations déclaratives des producteurs. Ces derniers devront transmettre au gestionnaire du registre national des GO biométhane la date effective de prise d’effet du contrat. Cette transmission devra intervenir dans un délai maximal de trois mois après cette date. Le texte apporte ainsi davantage de visibilité sur la gestion administrative des certificats associés au biométhane injecté.
Publié au Journal officiel le 24 mai, le décret 2026-400 du 22 mai 2026 apporte plusieurs modifications au cadre applicable au biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ces mesures concernent notamment les certificats de production de biogaz (CPB), dont la première période de livraison a débuté le 1er janvier 2026. Cette période s’étendra jusqu’au 31 décembre 2028.
Le texte, dont la publication intervient à quelques semaines après le lancement de la consultation de la trajectoire 2035 des CPB, vise également les garanties d’origine (GO) et les modalités de contrôle des unités de production. Objectif : préciser certains mécanismes et adapter les procédures aux besoins du dispositif. Le texte renforce aussi les capacités de suivi économique de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Les producteurs bénéficiant des CPB devront conserver à disposition du préfet de région et de la CRE plusieurs documents relatifs à leur installation. Ils devront également transmettre chaque année le détail des coûts et des recettes associés à leur activité. Cette disposition rapproche le régime des CPB de celui déjà appliqué aux installations soutenues par des aides publiques. La CRE disposera ainsi d’éléments supplémentaires pour suivre l’évolution économique de la filière.
Fin de la référence à la production prévisionnelle
L’une des principales évolutions concerne la suppression de la notion de production annuelle prévisionnelle (PAP) pour les installations émettant des CPB. Jusqu’à présent, ce mécanisme pouvait limiter la délivrance des certificats lorsque la production dépassait les volumes prévus. Le décret modifie l’article R.446-108 du Code de l’énergie et met fin à cette référence. Désormais, les certificats seront délivrés en fonction des volumes réellement injectés dans les réseaux. Une évolution qui simplifie le fonctionnement du dispositif pour les producteurs de biométhane.Le décret modifie également l’article R.446-105. Les installations sollicitant des CPB devront désormais disposer d’un « rapport de conformité » et non plus d’une attestation de conformité. Par ailleurs, un futur arrêté du ministre chargé de l’Énergie devra préciser les caractéristiques des consommateurs finals prises en compte dans le calcul de l’assiette d’obligation de restitution des CPB.
Concernant les garanties d’origine, le décret précise les obligations déclaratives des producteurs. Ces derniers devront transmettre au gestionnaire du registre national des GO biométhane la date effective de prise d’effet du contrat. Cette transmission devra intervenir dans un délai maximal de trois mois après cette date. Le texte apporte ainsi davantage de visibilité sur la gestion administrative des certificats associés au biométhane injecté.
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