Réglementation : cette décision pourrait fragiliser le marché européen du bioGNL maritime
Photo : TotalEnergies
Eurogas et 44 organisations, parmi lesquelles CMA CGM, TotalEnergies, Elengy et le Port d’Anvers-Bruges, ont adressé le 30 juin une lettre commune à la Commission européenne pour défendre la liquéfaction par équivalence, le principal mécanisme utilisé aujourd’hui pour acheminer du bioGNL et de l’eLNG aux navires.
En avril 2025, Elengy avait obtenu la certification ISCC pour ses terminaux de Fos-sur-Mer et Montoir-de-Bretagne, leur permettant de pratiquer exactement ce type de liquéfaction par équivalence. La révision réglementaire en cours, si elle aboutit dans sa forme actuelle, remettrait en cause la viabilité économique de ce mécanisme.
La révision en cours du règlement d’exécution (UE) 2022/996 sur les critères de durabilité des biocarburants pourrait altérer la méthode d’allocation des émissions au sein de cette chaîne. Selon la coalition, des émissions liées à l’infrastructure fossile GNL seraient attribuées au bioGNL livré par masse-balance, alors que ces émissions n’appartiennent pas à sa chaîne d’approvisionnement réelle. Le résultat serait une dégradation de l’empreinte carbone certifiée du bioGNL, au point de le rendre potentiellement non conforme aux exigences de FuelEU Maritime.
La Commission peut légitimement vouloir préciser les règles d’un mécanisme de masse-balance qui prête à des lectures contradictoires. Mais si l’ajustement comptable proposé aboutit tel que décrit par la coalition, il remettrait en cause un système opérationnel dans lequel des acteurs comme Elengy, Fluxys ou Enagás ont déjà investi.
« Restreindre une voie d’approvisionnement éprouvée en bioGNL et eLNG dans le cadre des modifications de certification proposées risque de réduire la disponibilité des carburants renouvelables et de pénaliser les compagnies maritimes qui s’appuient sur ces carburants pour satisfaire aux exigences de FuelEU Maritime », a souligné Andreas Guth, secrétaire général d’Eurogas.
« Le secteur a besoin de continuité, pas de perturbation » complète John Cosmo Dwelle, directeur général d’Anew Climate Europe, rappelant que la liquéfaction par équivalence utilise des infrastructures existantes et repose sur un système déjà certifié et opérationnel.
Le signal envoyé aux producteurs de biométhane est potentiellement lésé au même titre que les opérateurs maritimes : si le débouché maritime du biométhane injecté dans le réseau devient juridiquement incertain, une partie des projets de production biométhane en Europe perdent un de leurs arguments économiques centraux.
En avril 2025, Elengy avait obtenu la certification ISCC pour ses terminaux de Fos-sur-Mer et Montoir-de-Bretagne, leur permettant de pratiquer exactement ce type de liquéfaction par équivalence. La révision réglementaire en cours, si elle aboutit dans sa forme actuelle, remettrait en cause la viabilité économique de ce mécanisme.
Ce que la liquéfaction par équivalence permet, et ce que la révision menace
Le principe est le suivant : un producteur de biométhane injecte son gaz dans le réseau européen, où il se mélange physiquement avec du gaz fossile. À l’autre bout de la chaîne, un terminal méthanier attribue la valeur renouvelable correspondante au GNL chargé dans un navire, via un système de "masse-balance" certifié et de preuves de durabilité. Le biométhane ne circule pas physiquement jusqu’au port : seuls ses attributs carbone le font, par comptabilité certifiée. Cela évite d’avoir à construire des unités de liquéfaction dédiées partout en Europe et de mobiliser des capacités logistiques spécifiques.La révision en cours du règlement d’exécution (UE) 2022/996 sur les critères de durabilité des biocarburants pourrait altérer la méthode d’allocation des émissions au sein de cette chaîne. Selon la coalition, des émissions liées à l’infrastructure fossile GNL seraient attribuées au bioGNL livré par masse-balance, alors que ces émissions n’appartiennent pas à sa chaîne d’approvisionnement réelle. Le résultat serait une dégradation de l’empreinte carbone certifiée du bioGNL, au point de le rendre potentiellement non conforme aux exigences de FuelEU Maritime.
La Commission peut légitimement vouloir préciser les règles d’un mécanisme de masse-balance qui prête à des lectures contradictoires. Mais si l’ajustement comptable proposé aboutit tel que décrit par la coalition, il remettrait en cause un système opérationnel dans lequel des acteurs comme Elengy, Fluxys ou Enagás ont déjà investi.
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Des volumes en forte croissance que la révision réglementaire menacerait de couper
Les chiffres fournis dans le communiqué illustrent l’ampleur des flux déjà en jeu. Via le terminal GNL de Zeebrugge, l’opérateur Fluxys a enregistré en 2025 une demande de bioGNL de 2 500 GWh, dont 950 GWh de soutage effectif de navires, contre 175 GWh en 2024, soit une multiplication par cinq en un an. De son côté, l’opérateur espagnol Enagás a atteint 705 GWh de chargements de bioGNL en 2025. Des volumes portés par l’entrée en application de FuelEU Maritime en janvier 2025, qui impose aux navires opérant en eaux européennes une réduction progressive de l’intensité carbone de leurs carburants.« Restreindre une voie d’approvisionnement éprouvée en bioGNL et eLNG dans le cadre des modifications de certification proposées risque de réduire la disponibilité des carburants renouvelables et de pénaliser les compagnies maritimes qui s’appuient sur ces carburants pour satisfaire aux exigences de FuelEU Maritime », a souligné Andreas Guth, secrétaire général d’Eurogas.
« Le secteur a besoin de continuité, pas de perturbation » complète John Cosmo Dwelle, directeur général d’Anew Climate Europe, rappelant que la liquéfaction par équivalence utilise des infrastructures existantes et repose sur un système déjà certifié et opérationnel.
Le signal envoyé aux producteurs de biométhane est potentiellement lésé au même titre que les opérateurs maritimes : si le débouché maritime du biométhane injecté dans le réseau devient juridiquement incertain, une partie des projets de production biométhane en Europe perdent un de leurs arguments économiques centraux.
Source : www.eurogas.org
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