Décrets sur les véhicules à faibles émissions : quelle place pour le GNV ?

Publiés le 11 janvier 2017, trois décrets viennent apporter une définition officielle à la notion de "véhicules à faibles émissions" apparue dans la loi sur la transition énergétique. Une terminologie essentielle pour les gestionnaires de parcs ayant l'obligation d'assurer une partie du renouvellement de leur flotte avec ces véhicules. Côté GNV, si le gaz est clairement identifié sur les bus et les poids lourds, il est malheureusement exclu des véhicules de moins de 3.5 tonnes.
 

Pour les poids lourds

Selon l’article L. 224-8 du code de l’environnement, l’Etat et ses établissements publics ont désormais l’obligation de renouveler leur flotte avec au moins 50 % de véhicules à faibles émissions à partir de l’instant où le parc dépasse de véhicules de plus de 3.5 tonnes dépassent les 20 unités. Une obligation qui ne concerne pas les collectivités locales et leurs groupements dont la seule obligation est la réalisation d’une étude technico-commerciale en opportunité.
 
Le décret 2017-022 vient ainsi définir le véhicule lourd à faibles émissions (N2 ou N3) et identifient différents types de carburants dont le gaz naturel (GNL ou GNC), l’électricité, l’hydrogène, le GPL et les biocarburants.
 

Une règlementation spécifique pour les bus et autocar

Pour les autocars et les bus, la réglementation est plus complexe. Le champs d’application est beaucoup plus large et concerne à la fois l’Etat, ses établissements publics, les collectivités et leurs groupements, les syndicats de transports d’Ile de France et la Métropole de Lyon dès lors que le parc d’autobus ou d’autocars gérés est supérieur à 20 véhicules.
 
Dans ce cas le code de l’environnement impose un renouvellement à hauteur de 50 % en 2020 puis 100 % en 2025 avec des véhicules à faibles émissions.
 
A noter que le premier palier s’applique dès le 1er janvier 2018 pour les services dont la RATP a été chargée avant le 3 décembre 2009. Objectif : accélérer la transition en Ile-de-France, territoire régulièrement victime de pics de pollution.
 
Territoires denses ou autres territoires
 
Pour les bus et autocars, la définition n’est pas des plus simples et va distinguer transports publics routiers urbains et non urbains. Selon le code des transports, un service de transport urbain est défini comme « tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 ».
 
Dans le domaine des transports urbains, le décret réalise deux sous-distinctions

• les territoires denses dont font partie Paris, les villes de la petite couronne en Ile de France et plusieurs communes situées dans des agglomérations de plus de 250 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté du préfet.  
• Les autres territoires qui comprennent les autres communes d’Ile-de-France et toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants non visées dans le premier cas. Vient aussi s’ajouter des communes situées dans les agglomérations concernées par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) dont la liste est définie par arrêté préfectoral.

Au final, la définition de « véhicule à faibles émissions » va varier selon la classification citée ci-dessus :

• Dans les territoires denses, la définition du véhicule à faibles émissions comprend les bus et autocars électriques, dont ceux équipés d'une pile à combustible, et ceux fonctionnant au gaz mais à condition que celui-ci soit d’origine renouvelable (20% en 2020 et 30% en 2025). Le décret nuance néanmoins la présence du gaz. « Sont considérés comme des véhicules à faibles émissions jusqu’au 1er janvier 2020, les véhicules dont la motorisation est électrique-hybride ou utilise un carburant gazeux ». Une phrase qui éliminerait également de facto l’hydrogène.
• Dans les autres territoires, sont considérés comme véhicules à faibles émissions les véhicules électriques ou gaz si une fraction de celui-ci est d’origine renouvelable (20% en 2020 et 30% en 2025). Contrairement au premier cas, pas de changement de définition prévu en 2020.
• Dans tous les autres cas, sont considérés comme véhicules à faibles émissions les bus et autocars électriques, hydrogènes et gaz (gaz renouvelable 30 % en 2025) ainsi que tous les modèles conformes à la norme Euro 6.

Le GNV exclu des moins de 3.5 tonnes

Egalement diffusé le 11 janvier 2017, le décret 2017-024 vient préciser la définition de véhicule à faibles émissions pour les moins de 3.5 tonnes.
 
Calqué sur le bonus écologique, le système s’appuie sur les émissions de CO2 et considère comme « faibles émissions » tout véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures à 60g/km. Un calcul qui profite essentiellement aux voitures et utilitaires électriques et hybrides rechargeables et qui exclu malheureusement les carburants gazeux, qu’ils soient GNV ou GPL. Le GNV pourrait toutefois bénéficier d’une échappatoire s’il parvient à valoriser ses émissions de CO2 réduites en cas d’utilisation de biogaz.
 
Pour la filière gaz, c’est une nouvelle occasion manquée. Le potentiel est énorme puisqu’il concerne à la fois les collectivités et leurs groupements, les entreprises publiques, l’état et ses services et les sociétés de taxis, VTC et loueurs dont le parc est supérieur à 20 véhicules. Retrouvez dans le tableau ci-dessous les différentes obligations liées au renouvellement du parc.  
 

Type de structure (ne sont concernées que les organismes dotés d’un parc > 20 véhicules)	Taux de renouvellement en véhicules faibles émissions
Etat et établissements publics	50 %
Collectivités territoriales et leurs groupements	20 %
Entreprises publiques	20 %
Taxis, VTC et loueurs	10 % à compter de 2020

 
Pour conclure, notons que les définitions aujourd’hui retenues seront amenées à évoluer, l’Etat prévoyant d’établir un rapport sur l’évolution des différentes technologies pour le 1er juillet 2018.