Biogaz et biométhane : une nouvelle série d'arrêtés pour structurer la filière
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Trois nouveaux arrêtés publiés en septembre redéfinissent les règles liées au biogaz en France, notamment pour les certificats de production, les installations de biométhane et le soutien à la production électrique.
Les catégories de consommation prises en compte sont définies à l’aide de la nomenclature NCE 2008, afin de distinguer précisément les consommateurs domestiques et tertiaires visés par le Code de l’énergie.
Parmi les cas particuliers traités, celui des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur fait l’objet d’un traitement spécifique. Le calcul repose sur le taux de gaz utilisé pour la production de chaleur, tel que déclaré à l’administration. Ce taux est déjà utilisé pour bénéficier d’un taux réduit d’accise sur les volumes de gaz consacrés à la production d’électricité.
Le texte encadre également les modalités de calcul pour les contrats d’exploitation de type P1, conclus entre un exploitant et un maitre d’ouvrage, qui incluent à la fois l’approvisionnement et la gestion de l’énergie. Dans ce cas, un calcul forfaitaire est appliqué selon la surface occupée par les consommateurs assujettis.
Enfin, pour les ventes à des exploitants de réseau de chaleur, les données issues de l’enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid seront utilisées.
Toutes les installations bénéficiant d’un contrat d’achat ou du dispositif CPB sont soumises à un contrôle périodique. Le texte renvoie à un référentiel technique et fournit un modèle d’attestation de conformité. Ce contrôle s’applique aux projets passés par appel d’offres, appel à projets ou guichet ouvert.
L’abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 (dit BG16) concerne les installations de moins de 500 kW. Elle marque un recentrage vers d’autres modes de valorisation du biogaz, en particulier la production de chaleur et l’injection de biométhane.
Le texte supprime également les indemnités normalement dues en cas de résiliation anticipée des contrats, à condition que la production d’électricité soit définitivement arrêtée au profit d’un autre mode de valorisation.
Un dispositif d’obligation clarifié pour les fournisseurs de gaz
Un arrêté, publié au Journal officiel du 6 septembre, détaille les modalités d'application du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB). Ce mécanisme impose aux fournisseurs de gaz naturel de justifier d’une part de biogaz dans leurs ventes.Les catégories de consommation prises en compte sont définies à l’aide de la nomenclature NCE 2008, afin de distinguer précisément les consommateurs domestiques et tertiaires visés par le Code de l’énergie.
Parmi les cas particuliers traités, celui des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur fait l’objet d’un traitement spécifique. Le calcul repose sur le taux de gaz utilisé pour la production de chaleur, tel que déclaré à l’administration. Ce taux est déjà utilisé pour bénéficier d’un taux réduit d’accise sur les volumes de gaz consacrés à la production d’électricité.
Le texte encadre également les modalités de calcul pour les contrats d’exploitation de type P1, conclus entre un exploitant et un maitre d’ouvrage, qui incluent à la fois l’approvisionnement et la gestion de l’énergie. Dans ce cas, un calcul forfaitaire est appliqué selon la surface occupée par les consommateurs assujettis.
Enfin, pour les ventes à des exploitants de réseau de chaleur, les données issues de l’enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid seront utilisées.
Un cadre de contrôle pour les installations de biométhane
Le 7 septembre, un second arrêté est venu préciser les modalités de contrôle des unités de production de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.Toutes les installations bénéficiant d’un contrat d’achat ou du dispositif CPB sont soumises à un contrôle périodique. Le texte renvoie à un référentiel technique et fournit un modèle d’attestation de conformité. Ce contrôle s’applique aux projets passés par appel d’offres, appel à projets ou guichet ouvert.
Fin du soutien à certaines installations électriques au biogaz
Le troisième arrêté, publié le 9 septembre, met un terme au soutien public à de nouvelles installations électriques fonctionnant au biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matières végétales brutes.L’abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 (dit BG16) concerne les installations de moins de 500 kW. Elle marque un recentrage vers d’autres modes de valorisation du biogaz, en particulier la production de chaleur et l’injection de biométhane.
Le texte supprime également les indemnités normalement dues en cas de résiliation anticipée des contrats, à condition que la production d’électricité soit définitivement arrêtée au profit d’un autre mode de valorisation.
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