Biométhane : Bercy met en consultation le décret prolongeant les CPB jusqu'en 2041

Le ministère de l'Économie a mis en consultation publique un projet de décret qui prolongerait jusqu'en 2041 l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB). Présenté le 25 juin lors du Groupe national biogaz, le texte s'accompagne d'un volet nettement moins mis en avant par le gouvernement : un resserrement du guichet tarifaire biométhane, dont l'éligibilité serait réduite dès juillet 2026.

L'annonce arrive trois semaines à peine après qu'une coalition inédite de sept fédérations, dont la FNSEA, le Ser et France Gaz, ait alerté sur plus d'un milliard d'euros d'investissements bloqués faute de visibilité. Le gouvernement vient de mettre en consultation le projet de décret fixant la trajectore post-2028 des certificats de production biogaz (CPB)

Ce que la filière attendait : une trajectoire fixée jusqu'en 2041

Sur le terrain qu'elle réclamait, la filière obtient en partie satisfaction. Le projet de décret découpe l'obligation de restitution des CPB en cinq périodes jusqu'au 31 décembre 2041, la première étant allongée d'un an par rapport à la trajectoire fixée en 2024. Le taux d'incorporation, qui détermine le nombre de certificats à restituer par mégawattheure livré, évolue ainsi :
"La prolongation de la trajectoire apportera aux acteurs de la filière la visibilité de long terme qui permettra de lancer les investissements dans les nouveaux projets de production de biométhane et contribuera à sécuriser le développement de nouvelles capacités de production" souligne le gouvernement dans son communiqué officiel.

La promesse d'une éventuelle réévaluation à la hausse après 2032, évoquée par le gouvernement, ne figure donc nulle part dans le texte du décret : sur le papier, le taux reste identique pendant une décennie entière. Le texte élargit par ailleurs les procédés éligibles à la gazéification et à la pyrolyse, en plus de la méthanisation et de la captation sur décharge.

Le tarif d'achat disparaît au 1er janvier 2027

D'ici cette date, le tarif reste accessible, mais seulement pour les installations produisant moins de 13 GWh par an, contre 24 GWh jusqu'à présent. Il sera alors remplacé par deux appels d'offres simplifiés par an, réservés aux projets de moins de 19,5 GWh, où les porteurs de projets devront eux-mêmes fixer leur prix de vente.