De nouvelles circulaires pour encadrer la fiscalité du GNL carburant

De nouvelles circulaires pour encadrer la fiscalité du GNL carburant
Dans un communiqué commun, l’AFG, l’AFGNV et Plateforme GNL Marin et Fluvial annoncent l’évolution des circulaires régissant la fiscalité du gaz naturel liquéfié (GNL) dans le domaine des carburants.

Déterminée par les lois de finances et les services des douanes, la fiscalité applicable au gaz naturel permet de fixer les modalités de déclaration et de prélèvement de cette fiscalité. Celles-ci se traduisent par plusieurs circulaires publiées au Bulletin Officiel des Douanes.

Dans le domaine du GNL carburant, la première circulaire date de fin 2015. « Face à la croissance des usages du gaz naturel carburant, la mise en œuvre de cette circulaire s’est avérée complexe et dans certains cas, mal adaptée » note un communiqué commun diffusé par l’AFG, l’AFGNV et la plateforme GNL carburant marin et fluvial.

Rédigée par le bureau Energie, environnement et lois de finances de la Direction générale des douanes et droits direct, une nouvelle circulaire a été publiée le 20/11/2018 au BOD n°7271 du BOD. Elle a été modifiée pour plus de clarté par une circulaire du 03/05/2019 publiée au BOD n°7304.

« Il appartient désormais aux fournisseurs de gaz naturel à usage carburant de déclarer les volumes mis à la consommation et de prélever les taxes, conformément aux dispositions du Code des Douanes » précise le communiqué, ajoutant que les installations de distribution devront également « s’assurer de leur conformité vis-à-vis des nouvelles dispositions ».

Dans le domaine du GNL à usage carburant, est redevable de la TICPE et de la TVA le fournisseur direct (donc dernier acheteur-revendeur) du client final. En d’autres termes, il s’agit de l’opérateur proposant du GNL au sein de ses stations-services.  « Pour permettre une prise en compte de ces nouvelles dispositions, les industriels disposent d’une courte période de tolérance. Il importe désormais que tous les acteurs industriels prennent les dispositions qui s’imposent et se mettent en conformité » détaille le communiqué.

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