Biométhane : un nouvel arrêté abaisse le seuil de l'obligation d'achat à 13 GWh

L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel, abaisse de 25 à 13 GWh PCS par an le plafond de production ouvrant droit à l’obligation d’achat du biométhane injecté. Il durcit la définition de l’installation « nouvelle » et autorise jusqu’au 31 décembre 2027 une sortie sans indemnité du tarif réglementé vers un contrat de certificats de production de biogaz. 

La transformation du soutien public au biométhane se poursuit. Après plusieurs ajustements réglementaires, l’État resserre encore les conditions d’accès à l’obligation d’achat. Introduit par un arrêté publié au Journal Officiel, le nouveau cadre cible davantage les petites installations, tout en préparant une montée en puissance des certificats de production de biogaz. Pour les producteurs, ces nouvelles règles peuvent directement peser sur le modèle économique des projets.

13 GWh PCS : un seuil divisé presque par deux

La production annuelle prévisionnelle d’une installation candidate à l’obligation d’achat doit désormais être inférieure ou égale à 13 GWh PCS par an, contre 25 GWh PCS sous le régime issu de l’arrêté du 10 juin 2023. 

Emma Babin, avocate associée au cabinet Gossement Avocats et chargée d’enseignement à l’université de Rennes, résume l’effet du texte dans une analyse publiée le 14 août : l’obligation d’achat est désormais « réservée aux “petites” installations ». Ramené en ordre de grandeur, 13 GWh PCS correspondent à une unité agricole de taille moyenne, alimentant environ un millier de foyers en gaz. Les projets de 20 ou 25 GWh, qui constituaient jusqu’ici le haut du guichet, en sont exclus.

5 km, 20 km, liens capitalistiques : l’administration verrouille le découpage de projets

Le bénéfice de l’obligation d’achat reste réservé aux nouvelles installations, et le texte donne au préfet de région une grille d’appréciation nettement plus détaillée. Selon l’analyse de Gossement Avocats, l’arrêté définit un faisceau d’indices. Une installation située à plus de 5 kilomètres de toute unité de production de biogaz ayant bénéficié d’un contrat de soutien satisfait à l’un des critères. L’administration examinera aussi la similitude des plans d’approvisionnement avec ceux d’une autre installation soutenue située à moins de 20 kilomètres.

L’historique administratif entre également dans l’analyse : demandes d’autorisation ou d’enregistrement, déclarations au titre du Code de l’environnement, conventions ou contrats antérieurs relevant du Code de l’énergie, production passée de biogaz valorisé en électricité ou en chaleur.

La logique de ce dispositif se comprend au regard de la baisse du seuil : quand un plafond passe de 25 à 13 GWh, la tentation existe de scinder un projet unique en deux unités formellement distinctes, mais partageant le même gisement et les mêmes actionnaires. 

Les travaux ne doivent pas avoir commencé à la signature du contrat

L’arrêté resserre parallèlement les conditions matérielles. En principe, aucun des travaux nécessaires à la réalisation de l’installation ne doit avoir démarré au moment de la signature du contrat d’achat, à l’exception du raccordement au réseau de gaz naturel. Les éléments constitutifs de l’installation ne doivent pas avoir été utilisés avant la mise en service, sous réserve d’exceptions prévues notamment pour certains essais d’injection. L’unité ne doit pas avoir bénéficié antérieurement des contrats de soutien visés par le Code de l’énergie, ni correspondre au renouvellement d’une installation existante. Le producteur devra en outre produire une attestation sur l’honneur.

Pour un développeur, cette exigence change la séquence de montage d’un projet. Engager des travaux avant la contractualisation, pratique parfois utilisée pour tenir un calendrier de subvention ou une fenêtre de disponibilité de matériel, devient un risque direct sur l’éligibilité.

Une sortie sans indemnité vers les CPB, mais sous accord préfectoral

Le troisième volet de l'arrêté concerne les producteurs déjà sous contrat. Le principe reste inchangé : la résiliation du contrat d’achat à l’initiative du producteur déclenche le versement d’indemnités selon la formule prévue par le régime antérieur. L’arrêté introduit toutefois une exception valable jusqu’au 31 décembre 2027, permettant de sortir sans indemnité à condition de conclure un contrat d’achat de certificats de production de biogaz.

Deux conditions encadrent la manœuvre. Le nouveau contrat doit porter sur une production annuelle au moins égale à celle du contrat précédent, ou le cas échéant à la capacité maximale appréciée par année civile, et courir sur au moins cinq ans. La dispense n’est pas de droit : le producteur doit saisir le préfet de région et démontrer la conformité de son contrat CPB, le silence de l’administration valant rejet. 

L’arbitrage économique se déplace vers la valeur du certificat

Le cabinet Gossement Avocats estime que ce mécanisme pourrait inciter les producteurs à privilégier les contrats CPB, et souligne que cette bascule rend d’autant plus nécessaire la publication rapide de la trajectoire d’incorporation post-2028. La filière alertait déjà début juin sur plus d’un milliard d’euros d’investissements bloqués faute de visibilité. Depuis, Bercy a mis en consultation un projet de décret prolongeant l’obligation de restitution des CPB jusqu’en 2041, découpée en cinq périodes, avec un taux d’incorporation stabilisé à partir de 2032.