Transport et émissions de CO2 : les règles imposées par l'Europe sont-elles légales ?

Les amendes infligées par l’Union européenne aux constructeurs automobiles, pour dépassement des seuils d’émission de CO2 par leurs voitures, pourraient ne pas avoir de fondement juridique. C’est ce qui ressort de l’analyse d’un universitaire allemand. Selon son rapport, les industriels seraient fondés à demander le remboursement des pénalités déjà payées.
 
C’est un véritable séisme dans le secteur automobile ! Alors que vient de débuter le procès du « dieselgate » (l’ex-patron de Volkswagen est mise en cause pour fraude en bande organisée), qui rappelle que l’UE ne transige pas avec le respect des normes qu’elle a édictées en matière de rejets de CO2 ; les travaux du professeur Martin Kment pourraient saper les fondements juridiques des pénalités réclamées aux constructeurs.
 

La méthode de mesure des rejets en CO2 est obsolète

Premier point mis en cause, la méthodologie de mesure dite « à l’échappement » . À la différence des États-Unis où les mesures sont effectuées via la prise ODB des véhicules ; en Europe, les émissions de CO2 sont mesurées par une sonde à la sortie du pot d’échappement sur un cycle de conduite normalisé de 11 km.

Pour Martin Kment, la méthode est obsolète et entraîne une violation du droit européen (notamment les articles 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que 16 (liberté entrepreneuriale), 20 et 37 (égalité devant la loi) de la Charte des fondamentaux de l’UE.
 

L’UE n’a pas la compétence pour percevoir ce type d’amendes

Deuxième élément soulevé par l’universitaire : la Commission européenne n’a pas la compétence pour lever des taxes et des amendes de cette nature auprès des industriels de l’automobile. Aussi surprenant que cela paraisse, l’argument est particulièrement fondé. Dans une résolution adoptée en 2008 sur le premier règlement sur la réglementation du parc automobile, le Conseil fédéral allemand avait déjà exprimé des doutes considérables quant à la compétence de l'UE à introduire un tel prélèvement lié à la protection de l'environnement et s'apparentant à une taxe au profit du budget de l'UE. Mais, sans qu’une suite juridique n’ait été donnée. Là, il est fort probable qu’il n’en soit pas de même.
 
En effet, la méthode utilisée aurait pénalisé à la fois les constructeurs automobiles, mais aussi les producteurs de carburants alternatifs. A l’origine de la production de ce rapport, l’Uniti (une organisation professionnelle allemande qui regroupe des sociétés dans le domaine des carburants et des lubrifiants), a immédiatement informé les acteurs du marché automobile de cette brèche potentielle dans le système.
 
En parallèle, Elmar Kühn son directeur général lance un appel aux dirigeants politiques européens « pour qu'ils révisent immédiatement la réglementation actuelle sur les flottes de véhicules de tourisme neufs. Il est important de modifier tous les contenus réglementaires illégaux, qui conduiront, par exemple, à une interdiction totale des nouvelles immatriculations de moteurs à combustion en 2035, car l'impact climatique des carburants renouvelables ne peut pas être pris en compte ».


 

Le règlement européen induit une préférence pour la mobilité électrique

L’annonce, par Ursula von der Leyen, d’une prochaine révision des règlements européens et des méthodes de comptabilisation des émissions de CO2 (abandon de la mesure à l’échappement pour une comptabilisation des émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie des véhicules) arrivent à point nommé !
 
Pas sûr pour autant que cela évite à la présidente de l’UE les futures actions juridiques des constructeurs en droit de réclamer des amendes indûment versées. D’autant que, comme le souligne l’Uniti, au-delà de ces pénalités, l’impact est beaucoup plus large car « le recours à la méthode du « pot d'échappement » entraîne immédiatement une préférence réglementaire unilatérale pour la mobilité électrique par batterie au détriment d'autres solutions écologiquement sensées telles que les carburants renouvelables »… et notamment le bioGNV.